Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Les premiers juges ont justifié leur décision en écartant tout d’abord un moyen d’irrecevabilité soulevé par la CNPD, tiré de ce que le recours introductif n’articulerait aucun cas d’ouverture prévu par l’article 2, paragraphe premier de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, au motif que lesQuant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. introduisit sur base de l’article 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, une demande afin de pouvoir procéder à la surveillance par caméraCette demande fut complétée par des informations supplémentaires fournies par courriers des 20 août et 1er octobre 2003, ainsi que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1