Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Aux termes de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration duPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Par arrêté du 11 novembre 2008, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décida l’ouverture d’une enquête sur l’utilité d’un remembrement des terres forestières des parties des sections cadastrales A de ... , B deainsi qualifiée par l'ONR, celui-ci ne disposait d'aucune vision ni d'aucun concept au sujet de l'objectif à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 par Maître Monique Watgen pour compte de l’Office National du Remembrement ;Par arrêté du 11 novembre 2008, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décida l’ouverture d’une enquête sur l’utilité d’un remembrement des terres forestières

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2000 ;conservation de la nature de l’administration des Eaux et Forêts du 12 juillet 1999, aux conditions y plus précisément mentionnées, le tout en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1