Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la société en nom collectif ... ..., agissant en sa qualité de propriétaire des fonds devant accueillir le remblai en question, sollicita, le 6 mars 2001, de la part du bourgmestre de la commune de Sandweiler sinon du collège échevinal de ladite commune, compte tenu de l'

Le 21 mai 2001, l'administration communale de Sandweiler a introduit un recours en réformation, sinon en annulation des décisions précitées du secrétaire d'Etat des 23 février et 14 mars 2001, sur base de l'article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.L'article 38 de la loi précitée du 11

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 1999 par le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck.L’appelant fait plaider que seules des considérations en relation avec la beauté du paysage et la nature pourraient le cas échéant justifier un rejet de la demande, la seule loi applicable au cas d’espèce étant la loi modifiée

Il ressortirait par ailleurs d’un jugement du tribunal correctionnel du 25 novembre 1997, par lequel Monsieur CONTER a été condamné à 50.000.- francs d’amende ainsi qu’au rétablissement des lieux pour infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de laLe tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi précitée du 11