Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Article 1er : L’autorisation sollicitée pour le prélèvement des eaux souterraines aux fins d’usage domestique privé, de nettoyage et d’abreuvage du bétail sur un terrain sis à P., section B de X., inscrit au cadastre sous le numéro ... de la commune de X., est refusée pour les motifs suivants :Article 2 : La colonne de captage déjà installée dans le forage

Le jugement dont appel s’est fondé sur les dispositions des lois du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles et du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion des eaux ainsi que sur un avis géologique du 9 novembre 1999 pour refuser d’accorder l’autorisation sollicitée en déclarant le recours non justifié.