Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la décision du président du tribunal administratif du même jour portant que la situation prévue à l’article 7 alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée ne se présente pas ;transitoires de son article 31 alinéa 2, s’agissant d’une demande d’autorisation introduite avant l’entrée en vigueur de la loi en question, le 1er août 1999, sans que l’