Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 novembre 2010, le conseil de l’époque de Maître ... sollicita, dans le cadre des litigesl’encontre de la décision du 25 février 2009, 6) décision de la CSSF du 14 juillet 2009 rejetant le recours gracieux » et en rejetant la demande formée par Maître ... et tendant à la suppression de certains passages du mémoire en duplique déposé par la CSSF en

Vu l’avis de la Cour administrative du 17 septembre 2018 proposant l’instruction supplémentaire des deux affaires jointes à travers la fourniture de mémoires complémentaires et prévoyant la fixation de l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 11 décembre 2018 ;11 décembre 2018.Le 11 novembre 2010, le conseil de l’époque de Maître ... sollicita,

quant au bien-fondé du recours introduit, déclaré l’appel partiellement justifié et, par réformation du jugement entrepris du 17 décembre 2009, réformé chacun des six arrêtés déférés du bourgmestre du 7 janvier 2009 en y ajoutant sous l’article 1er, rubrique « Les mesures relatives à la santé, la salubrité et la commodité » la condition libellée comme suit :

La société ... soutient ne pas avoir été partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt précité du 14 juillet 2011 et de la sorte, en application des articles 36 et 55 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, elle serait recevable à former tierce-opposition.Elle estime que le moyen d’