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Ensuite, conformément à l’article 14 du Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), il nous faut, entre autres, pouvoir apprécier la volonté du requérant de quitter le territoire des Etats membres Schengen avant la date d’expiration du visa demandé.Quand bien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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J'accuse bonne réception de votre demande reprenant l'objet sous rubrique qui m'est parvenue en date du 11 décembre 2012 par l'ambassade de Belgique à Cotonou.Alors que votre fille n'a pas l'intention de rejoindre un citoyen de l'Union au sens des articles 13, paragraphe (1) et 14, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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D’autre part, les demandeurs estiment que la décision déférée serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où l’Etat, en prenant laLe délégué du Gouvernement rétorque que les articles 10 et 11 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, ci-après « la Convention de Schengen »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 11 octobre 2000, les époux GW, demeurant à L-Conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif n’est compétent pour connaître comme juge du fond que des recours en réformation dont les lois spéciales lui attribuent connaissance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2