Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 ;Par une décision du 24 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg était incompétent pour traiter sa demande de protection internationale et que

En droit le demandeur fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre lui aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence ne

En droit le demandeur fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre leur aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence

En droit le demandeur fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre lui aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence ne

En droit la demanderesse fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre lui aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence