Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par arrêté du 11 septembre 2024, notifié à l’intéressé le surlendemain, le ministre prorogea la mesure de placement en rétention de Monsieur (A) pour une durée d’un

Audience publique du 11 novembre 2025Le 11 novembre 2019, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs (C) et (D), introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection

du travail, (iv) violation de la durée légale de travail maximale au sens des articles L.211-12 et suivants et L.211-36 duQuant au refus d'accorder un report à l'éloignement, l'article 125bis dispose que si l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire pour des raisons indépendantes de sa volonté ou s'il ne peut ni regagner son pays

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;du ministre, à titre principal, une autorisation de séjour pour travailleur salarié sur le fondement de l’article 42, alinéa 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-

Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023, Madame (A) fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre portant refus

En date du 26 octobre 2021, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son mandataire, une demande de report à l’éloignement au sens de l’article 125bis, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », dans les termes suivants :Par la présente, mon

En date du 14 février 2022, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire une demande tendant à l’obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En réponse

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;J'ai l'honneur de me référer à votre courriel du 24 octobre 2023 par lequel vous sollicitez pour le compte de votre mandant un report à l'éloignement conformément à l'article 125 bis de la loi modifiée du 29 août 2008 portant

Le 8 avril 2021, les autorités françaises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... à leurs homologues luxembourgeois, demande qui fut basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreLe

Par courrier de son litismandataire du 9 février 2021, Madame A introduisit auprès du ministère une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens de l’article 125bispour raisons charitables sur base de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 octobre 2021 (n° 44137 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019 portant refus d’un report à l’éloignement, ainsi que de la décisionPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 3 janvier 2020 prise sur recours gracieux ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 11 septembre 2017 dont le bien-fondé fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 6 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41545C du rôle.Par courrier de son

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yusuf Meynioglu et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________Par courrier de son litismandataire du 19 novembre 2018, Monsieur ...