Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 13 mars 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 17 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », les informa que leur nouvelle demande de protection

Numéro 33337 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Audience publique du 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33337 du rôle et déposée le 11 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MadameVu l’article 11 de la loi

Ledit ministre répondit par courrier du 6 janvier 2005, adressé à l’ASTI, en l’informant de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à la demande afférente, au motif que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour desAucune

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005 du 9 mars 2005 et 65234/2005 du 11 mars 2005 établis par la Police Grand-Ducale, SREC, vol organisé, Luxembourg ;Vu l'article 6 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005

La partie appelante se réfère à l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes conférant à l'administré «le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte ou susceptible de l'être par une