Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 5 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 29 juillet 2024.Le 20 janvier 2025, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2003 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1),Étant donné que l’article 123 (1) de loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125,Par arrêté du 9 juillet 2025, notifié à l’intéressé en date du 11 juillet 2025, le ministre prorogea la mesure de

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée neVu les articles 111 et 120 à

En date du 5 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues autrichiens une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III.Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A),

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2025 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Le 13 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 18 février 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement

Le 15 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises reçurent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) de la part de leurs homologues suédois sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreLe 23

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Etant donné que l’

En date du 5 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues autrichiens une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A),

Allemagne, les 9 juillet 2017, 14 juillet 2020, 21 avril 2021, 3 avril 2024 et 21 août 2024, aux Pays-Bas, les 13 novembre 2017, 26 novembre 2020, 20 mars 2023 et 11 novembre 2024, en Belgique, les 19 mai 2021 et 29 mars 2024, en Suisse, le 1er septembre 2023 et en Autriche, le 9 novembre 2023.Le 21 mai 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la décision du 29 juin 2023 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant rejeté la demande de Monsieur (A) tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au

Par décision du 31 janvier 2024, notifiée en mains propres à Monsieur (A) le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », informa l’intéressé de sa décision de déclarer irrecevable sa demande de protection internationale en application des dispositions de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015, au

Il ressort d’un rapport de police du 11 mars 2024 que les autorités luxembourgeoises éloignèrent Monsieur (A1) vers l’Albanie en date du même jour.Monsieur (A1) fit encore l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen (« SIS ») par les autorités luxembourgeois, valable du 11 mars 2024 au 11 mars 2027, au motif suivant : « interdiction d’

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Le 18 mars 2019, la demande de protection internationale de l’intéressé fut considérée comme implicitement retirée conformément à l’article 23, paragraphe (2), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 eu égard au fait que celui-ci ne s’était pas présenté à son entretien personnel auprès de la direction de l’Immigration et qu’il n’avait pas prolongé son

Le 5 mai 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités françaises le 18 mai 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du mêmePar

maison retour sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 28 février 2018, notifiée à l'