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54315+54317.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », laquelle fut rejetée par décision ministérielle du 19 janvier 2026 pour être irrecevable en application de l’article 28,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé