Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilEn second lieu, le demandeur reproche au ministre de la Justice d’avoir décidé le

Il soulève comme premier moyen d’annulation l’incompétence du ministre de la Justice pour statuer en la matière, au motif qu’en vertu de l’article 13 du code civil « l’autorité compétente pour autoriser le requérant à s’établir au Luxembourg est le Grand-Duc ».Il invoque ensuite la violation des articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Par courrier du 11 août 1994, Maître Blanche MOUTRIER demanda les motifs de ce refus, motifs qui lui furent communiqués par lettre du 6 septembre 1994.l’extrait du casier judiciaire, délivré en date du 24 novembre 1995 par les autorités allemandes, fait état de 11 condamnations s’élevant, après confusion de certaines de ces peines, à un total de 8 années de