Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la modifiée loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il est à noter dans cet ordre principal que la tante et "tutrice" de Monsieur ..., à savoir Madame ..., a établi un engagement de prise en charge conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 février 2016, Monsieur ... fit introduire parune demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base des articles 42 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Enfin le demandeur soutient que les décisions ministérielles entreprises violeraient la liberté du commerce et de l’industrie telle que prévue par l’article 11 de la Constitution, le ministre enfreignant la liberté de l’employeur d’embaucher le demandeur.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par