Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorisation de séjour pour raisons privées, ainsi que par rapport à une décision confirmative de refus du même ministre du 11 novembre 2025 intervenue sur recours gracieux, un recours en réformation, sinon en annulation ayant été par ailleurs été introduit au fond contre lesdites décisions ministérielle du 16 juillet 2025 et du 11 novembre 2025 par requête

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.En date du 5 janvier 2016, Monsieur (A) introduisit, par le biais de son litismandataire, une demande d’autorisation de

Audience publique du 11 mars 2026le 11 octobre 2022.Je vous informe que conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration la continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement

de l’Union conformément à l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et l’invita à présenter ses observations y relatives endéans un mois.Suivant plusieurs échanges entre le ministère et Madame (A), le ministre informa cette

Le 8 juin 2015, Madame (A2), de nationalité portugaise, mariée à Monsieur (A1) depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

N° 49791 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49791 Inscrit le 11 décembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Albanie), de

introduisit pour le compte de Madame (A) auprès du ministère des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29En

tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à 1) une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 lui ayant retiré son droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire, conformément aux articles 24, paragraphe (2) et 25, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desVu l’

Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020 un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020, un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Le 18 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par

Le 11 mai 2011, une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié fut délivrée à Madame (C), de nationalité française.Par courrier du 15 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 24,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En effet, conformément à l’article 56, paragraphe (1), point 3. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, une autorisation de séjour est accordée par le ministre à des fins d’

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2025.15h/sem. (article 57(3))Le 26 octobre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du ministère le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant en application de l’article 57, paragraphe (1), de la loi modifiée du

Par courrier du 17 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) qu’il était disposé à lui octroyer un titre de séjour sur base de l’article 78 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Par décision du 11 avril 2022, il lui

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.En effet, les certificats

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 ;Par courrier du 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne suite à son divorce de Madame (B) et l’

était disposé à délivrer une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78 (1) c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », sous condition de lui faire parvenir différents documents dans un délai de trente jours, notamment laEn

Par courrier du 11 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour en qualité d’étudiant formulée par Monsieur (A), tout en confirmant sa décision du 15 juillet 2021 dans son intégralité.15h/sem. (article 57(3))Le 4 septembre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du

En date du 20 septembre 2023, la commission consultative pour travailleurs indépendants instituée par l’article 151 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommées respectivement « laJe tiens à vous informer que la demande en obtention d'une autorisation de séjour dans le chef de votre mandante a