Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2025Par ailleurs et à titre indicatif, je tiens à vous informer que conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b)

Audience publique du 11 juillet 2025Par courrier de son litismandataire du 10 février 2021, Madame (A), de nationalité chinoise, fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

15h/sem. (article 57(3))Le 26 octobre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant en application de l’article 57, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

chef d’un titre de séjour en qualité de « protection internationale - statut de réfugié » avec une validité du 12 septembre 2022 au 11 septembre 2027.Par courrier daté 22 décembre 2022, le mineur (B) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire de l’époque, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et suivants de la loi modifiée

En date du 23 août 2021, Madame (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,

En date du 20 octobre 2022, je vous ai informé que j’avais constaté que vous aviez vraisemblablement perdu votre droit de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union en application de l’article 17, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sauf preuve du contraire de votre part.Je

Par décision du 11 août 2022, le ministre délivra un titre de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur (A), avec une validité s’étendant du 13 juin 2022 au 12 juin 2023.En effet, conformément à l’article 43, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, un titre de séjour en qualité de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Partant, votre demande de remplacement de votre titre de séjour vous est refusée sur base de l’article 101, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Je constate

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.En effet, les certificats

Audience publique du 11 mars 2025En date du 23 août 2021, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées basée sur l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-

A l’audience publique du 4 février 2025, et au vu du constat que le tribunal n’avait aucune nouvelle de la part de Madame (A) et qu’aucun nouvel avocat ne s’était constitué pour la représenter, le tribunal a soulevé d’office la question du maintien de l’intérêt à agir de cette dernière conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantn’y

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2024. _____________________________________________________________________________application de l’article 101 (1) et (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Par courrier du 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A1) qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne suite à son divorce de Madame (A2) et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

portant à son égard ordre de quitter le territoire avant la fin de la durée autorisée de son séjour limitée, en vertu de l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », à trois mois sur une période de six mois.En date du 3 février 2023, Madame (A)

En date du 8 novembre 2015, Madame (A) introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », pour le compte de la société à responsabilité limitée (AA) SARL

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous informer que votre demande a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 5 juin 2024, conformément aux articles 51, paragraphe (3) et 151 de

Par décision du 11 juin 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par la présente, j’ai l’honneur de revenir à votre courrier du 19 novembre

introduisit, au nom et pour le compte de sa mère, Madame ..., demeurant à l’époque à ... (Togo), une demande en obtention d’un visa de long séjour en vue d’un regroupement familial, laquelle fut refusée par décision ministérielle du 3 octobre 2016, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 1 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

En effet, afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Madame A doit témoigner de liens personnels intenses, anciens et stables avec une personne qui réside de façon permanente sur leÀ

Monsieur A, ressortissant brésilien, introduisit en date du 11 mars 2013, auprès du ministère des Affaires étrangères une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en l’occurrence son beau-père, Monsieur B, de nationalité luxembourgeoise.Par décision du 13 janvier 2023, notifiée à l’intéressé en mains