Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En ce qui concerne la compétence ratione materiae du tribunal administratif pour connaître du recours en annulation sous analyse, force est de constater qu’il se voit déférer une décision du délégué du procureur général d'Etat refusant l’aménagement d’une peine d’emprisonnement, décision prise en application de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1986

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Numéro du rôle: 24604C Inscrit le 11 juillet 2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24604C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2008 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK, en vertu d’un mandat non daté lui délivré par le ministre de la Justice et déposé ensemble avec l’acte d’appel, dirigé contre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2003 Recours formé par ...contre une décision de la commission prévue par l’article 12 de la loi du 26 juillet 1986Les recours ont visé deux décisions de la commission prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines prises en matière de placement en régime

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Recours formé par Monsieur ... contre une décision de la commission prévue par l’article 12 de la loi du 26 juillet 1986 en matière d’exécution des peinesà Differdange, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une « décision du 12 juillet 2002 », qui aurait été prise par la commission prévue par l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2