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Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
-
Justice
- Accès au barreau
- Accès aux zones de sécurité
- Assistance Judiciaire
- Commission rogatoire
- Communication du dossier d'indigénat
- Congé pénal
- Décision émanant du Procureur général
- Détention pénitentiaire
- Exécution des peines
- Inscription sur la liste des experts assermentés
- Libération anticipée
- Naturalisation
- Révision
- Sociétés de gardiennage
- Stage judiciaire
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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27318.pdf
En ce qui concerne la compétence ratione materiae du tribunal administratif pour connaître du recours en annulation sous analyse, force est de constater qu’il se voit déférer une décision du délégué du procureur général d'Etat refusant l’aménagement d’une peine d’emprisonnement, décision prise en application de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1986
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24604C.pdf
Numéro du rôle: 24604C Inscrit le 11 juillet 2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24604C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2008 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK, en vertu d’un mandat non daté lui délivré par le ministre de la Justice et déposé ensemble avec l’acte d’appel, dirigé contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16783C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2003 Recours formé par ...contre une décision de la commission prévue par l’article 12 de la loi du 26 juillet 1986Les recours ont visé deux décisions de la commission prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines prises en matière de placement en régime
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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15385-15688.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre une décision de la commission prévue par l’article 12 de la loi du 26 juillet 1986 en matière d’exécution des peinesà Differdange, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une « décision du 12 juillet 2002 », qui aurait été prise par la commission prévue par l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2