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Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
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- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
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- Commissaire spécial
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- Concessions administratives
- Coopération au développement
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- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
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- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
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Justice
- Accès au barreau
- Accès aux zones de sécurité
- Assistance Judiciaire
- Commission rogatoire
- Communication du dossier d'indigénat
- Congé pénal
- Décision émanant du Procureur général
- Détention pénitentiaire
- Exécution des peines
- Inscription sur la liste des experts assermentés
- Libération anticipée
- Naturalisation
- Révision
- Sociétés de gardiennage
- Stage judiciaire
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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48224.pdf
Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2023 ;1.° La base légale d’un avertissement en matière pénale est l’article 23 (1) du Code de procédure pénale, qui permet au Procureur de classer les affaires dont il est saisi, et ceci en vertu du principe de l’opportunité des poursuites.2°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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39960.pdf
cellule de punition pendant 14 jours, le retrait des récompenses antérieurement accordées (pécule de base, TV, téléphone, console de jeux) pendant 30 jours, le retrait des articles de la cantine à 4 reprises allant du 25 septembre 2016 au 23 octobre 2016, l’éloignement définitif de l’atelier, le retrait des activités en commun pendant 30 jours ainsi que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31148C.pdf
Audience publique du 11 décembre 2012tant que tel muni d’une désignation cadastrale propre, ce qui le distingue du domaine public étatique, le caractère de domaine privé découlant d’ailleurs encore expressément de l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 octobre 2010 réglant la circulation de véhicules automoteurs sur le site de la « Cité judiciaire »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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26424C.pdf
Il releva que tant les dispositions de la Convention que celles du Règlement CE ne prévoient pas de pouvoir décisionnel dans le chef de l'autorité centrale requérante, ses obligations, en particulier telles qu'inscrites à l'article 7 de la Convention, qui précisent les rôle et mission des autorités centrales nationales, ne comportant aucune disposition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26069.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2009, portant signification conformément à l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile du prédit recours en annulation à Madame...,A titre subsidiaire, il demande au tribunal de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1