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Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
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- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
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- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
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- Finances publiques
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- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
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Justice
- Accès au barreau
- Accès aux zones de sécurité
- Assistance Judiciaire
- Commission rogatoire
- Communication du dossier d'indigénat
- Congé pénal
- Décision émanant du Procureur général
- Détention pénitentiaire
- Exécution des peines
- Inscription sur la liste des experts assermentés
- Libération anticipée
- Naturalisation
- Révision
- Sociétés de gardiennage
- Stage judiciaire
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28058.pdf
actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation « d’une décision de la commission pénitentiaire du 11 février 2011 disposant comme suit : « le congé pénal est refusé en l'état actuel pour être inopportun et prématuré à défaut d’un plan de traitementLe 11 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2