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12184.pdf
British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12189.pdf
British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tous les deux pris en leur qualité de fils de Monsieur S. ABACHA, ancien chef d’Etat de la République Fédérale du Nigéria, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une1) le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12190.pdf
British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12188.pdf
British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11951.pdf
British Virgin Islands, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de la Justice du 11 janvier 1999, et, d’autre part, de deux “ communications ” dudit ministre à l’attention du procureur général d’Etat, datées des 3 février et 8 septembre 1999, par lesquels il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2