Décisions des juridictions administ. depuis leur création

facturées et reviendrait au ministre et non point au bâtonnier, en application de l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 ».11° Pour le dossier (L), un montant de ...- euros est arrêté en votre faveur, de sorte qu’un supplément

Par un courrier du 21 octobre 2014, qualifié de « recours gracieux », Maître (A) s’adressa au délégué du Bâtonnier pour contester la taxation effectuée, auquel le Bâtonnier répondit, par courrier du 11 novembre 2014, en lui demandant de lui fournir une prise de position écrite avec des informations complémentaires, pour le 17 novembre 2014 au plus tard.Par

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1, toujours en vigueur à la date des plaidoiries ;Par courrier du 21 octobre 2014, qualifié de « recours gracieux », Maître A s’adressa au délégué du bâtonnier pour contester dans son intégralité la

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Roland Assa, au nom et pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la

Vu l’article 65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ;Article 1er.- La somme deArticle 2. - Le présent arrêté est adressé au contrôleur financier pour être visé conformément à l’article 65 (1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.le Bâtonnier dans le cadre d’une

Par un courrier du 11 octobre 2010, le bâtonnier refusa de procéder à la taxation dudit mémoire d’honoraires, au motif que la référence de l’assistance judicaire mentionnée dans le mémoire d’honoraires en question concernerait également « un autre volet pour lequel votre référence est 20040051 », tout en informant Maître ... qu’elle ne pourrait clôturer le

euros dans le cadre de l'assistance judiciaire (référence 3200/ASTS/la/06.11) alors que le montant total des avances deVu l'article 65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;Article 1er.- La somme de ..-Article 2. - Le présent arrêté est adressé au contrôleur financier pour être visé conformément à l'article 65

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 ;Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laLe

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33780C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la Justice du 11 décembre 2013,Par

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2013. ________________________________________________________________________Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

constitutionnelle du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre)Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laC’

Se prévalant de l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, en abrégé « la loiLe tribunal estima que le litige se situait dans le cadre de l’article 19, paragraphe 2, de la loi du 8 juin 1999, et plus particulièrement dans celui de la liquidation d’une dépense, définie par la disposition précitée

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laOr