Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2023 ;1.° La base légale d’un avertissement en matière pénale est l’article 23 (1) du Code de procédure pénale, qui permet au Procureur de classer les affaires dont il est saisi, et ceci en vertu du principe de l’opportunité des poursuites.2°

facturées et reviendrait au ministre et non point au bâtonnier, en application de l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 ».11° Pour le dossier (L), un montant de ...- euros est arrêté en votre faveur, de sorte qu’un supplément

Par un courrier du 21 octobre 2014, qualifié de « recours gracieux », Maître (A) s’adressa au délégué du Bâtonnier pour contester la taxation effectuée, auquel le Bâtonnier répondit, par courrier du 11 novembre 2014, en lui demandant de lui fournir une prise de position écrite avec des informations complémentaires, pour le 17 novembre 2014 au plus tard.Par

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1, toujours en vigueur à la date des plaidoiries ;Par courrier du 21 octobre 2014, qualifié de « recours gracieux », Maître A s’adressa au délégué du bâtonnier pour contester dans son intégralité la

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Roland Assa, au nom et pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, et notamment ses articles 14 à 16 et 19 à 21 ;Considérant que la naturalisation visée à l’article 14 « est ouverte au majeur, à

Audience publique du 11 mai 2021Au courant du mois de novembre 2017, Messieurs A et B, ci-après « les consorts AB », introduisirent auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandante doit rapporter la preuve qu’elle descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandante doit rapporter la preuve qu’elle descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, vous devez rapporter la preuve d’être le descendant en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.Suivant l’article 8 de la loi fondamentale des Pays-Bas du 24 août 1815, la qualité

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 29 avril 2020, Madame ... introduisit un recours gracieux, complété par courrier du 11 mai 2020, recours gracieux qui fut toutefois rejeté par le jury d’examen par un courrier du 6 mai 2020, réceptionné par l’

11 mai 2009, nEn effet, l’article 12 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 dispose comme suit : « Le stage judiciaire a pour but de préparer à l’exercice de la profession d’avocat.l’article 14, paragraphes (2) et (3) précisant que : « (2) Pendant le stage judiciaire, le stagiaire doit suivre des cours obligatoires et assister à des conférences à

Vu l’article 65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ;Article 1er.- La somme deArticle 2. - Le présent arrêté est adressé au contrôleur financier pour être visé conformément à l’article 65 (1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.le Bâtonnier dans le cadre d’une

Par un courrier du 11 octobre 2010, le bâtonnier refusa de procéder à la taxation dudit mémoire d’honoraires, au motif que la référence de l’assistance judicaire mentionnée dans le mémoire d’honoraires en question concernerait également « un autre volet pour lequel votre référence est 20040051 », tout en informant Maître ... qu’elle ne pourrait clôturer le

Par courrier recommandé du 11 octobre 2017, Madame ... et son époux, Monsieur ..., s’adressèrent par l’intermédiaire de leur mandataire au ministre de la Justice, ci-après « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire les certificats d’évaluation de la langue luxembourgeoise, du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » et/ou de l

Par courrier recommandé du 11 octobre 2017, Monsieur ... et son épouse Madame ..., s’adressèrent par l’intermédiaire de leur mandataire au ministre de la Justice, ci-après « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire les certificats d’évaluation de la langue luxembourgeoise, du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » et/ou de l

examen sur base de l’article 16, paragraphe (5) de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ;Par courrier recommandé du 11 octobre 2017, Monsieur ...... et son épouse, Madame ......, s’adressèrent par l’intermédiaire de leur mandataire au ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire