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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
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- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
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- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Force publique
- Impôts
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Institut Luxembourgeois de Régulation
- Amende
- Secteur de l'électricité
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
41968C.pdf
prise le 11 mai 2017 par l’établissement public INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE RÉGULATION par laquelle fut déclaré contraire aux conditions générales d’utilisation du réseau un réajustement pour dépassement de prime de puissance, sinon un redressement de facturation pour un comptage avec enregistrement dePar courrier du 3 janvier 2017, la société ... saisit l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour