Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SA et la société de droit français ..., représentée par Monsieur ..., lui-même représenté par Monsieur ..., laquelle dispose en son article 1.3.8. que « La Société [Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’

SA et la société de droit français ..., représentée par Monsieur ..., lui-même représenté par Monsieur ..., laquelle dispose en son article 1.3.8. que « La Société [Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’

Audience publique du 11 mars 2002Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le