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11694.pdf
CA 4.11.97, 10114C Mokluk ;La loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives entrée en vigueur le 16 septembre 1999 étant applicable à la présente instance d’appel introduite le 30 novembre 1999, l’acte d’appel a été régulièrement déposé dans le délai de 40 jours prévu à l’article 38 de la prédite loi.D’après l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1