Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après la « loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;le paragraphe (6) du même article 5 retenant que le délai ainsi fixé est prévu

Il estime que le fait pour l’administration des Contributions directes d’exiger le paiement d’intérêts de retard sur les arriérés d’impôt constituerait une violation flagrante de l’article 11 de la Constitution, qui prévoit notamment l’égalité des citoyens devant la loi, au motif que l’Etat ne serait pas obligé à payer des intérêts sur les sommes àQuant au