Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265.322,11)

valoir les mêmes moyens de droit que ceux présentés à l’appui de la requête introductive d’instance, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus

Je vous rappelle égarement le principe de l'annuité de l'impôt (article 1er al. 1er de la L.I.R.) respectivement le devoir d'instruction en faveur et en défaveur du contribuable par le bureau d'imposition (§ 204 de la L.G.I.).Bénéfice svt. bilan commercial : Déduction pour dépréciation : Amendes au sens de l'article 12 al.4 : Impôt sur le revenu des

Considérant que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 16 du Code de Commerce et du § 160 (1) de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les « dispositions légales prévues au § 162 AO

de l’article 8, paragraphe 1, b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 ».Force est de constater que le recours est dirigé à la fois contre des factures de taxes sur résidences secondaires visant les années 2011 à 2016, lesdites factures étant à

de la facture numéro 2571–QI2015007614 du 11 mai 2015 émise par le receveur de la commune de ..., etEn date du 11 mai 2015, l’administration communale de ... émit à leur égard une facture numéro 2571 QI2015007614, pour un montant total dePar un courrier du 31 juillet 2015, les consorts ...réclamèrent contre la facture du 11 mai 2015, et par un courrier du 25

SOCIÉTÉ 1 », qu’il avait l’intention d’effectuer les redressements suivants : « La déduction en vertu de l’article 50bis LIR est refusée, le contribuable ne remplissant pas les conditions de l’application de cet article.Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de lui avoir refusé l'application des dispositions prévues à l'endroit de l'

S. à r. l. adressa en date du 7 juillet 2011 à la commune de ... une demande d’autorisation de construire et une déclaration de travaux relatives à un commerce d’articles d’équitation dans les locaux commerciaux sis à L-à ... - taxe d’autorisation n° 123/11 - taxe compensatoire 1 emplacement ».même, le caractère d’une décision administrative au sens de l’

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de lui avoir refusé l'application des dispositions prévues à l'endroit de l'article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), i.e. l'exonération partielle de 80% du montant net positif des revenus perçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage, entreIl

que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution permettent aux communes d’introduire des impositions ;que les articles 107 de la Constitution et 105 de la loi communale soumettent les délibérations afférentes à l’approbation du Grand-Duc ;Considérant que la délibération du conseil communal de XXX du 14 juillet 2006 est contraire aux articles 23, 24, 35 et

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Diekirch conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que les règlements communaux, conformément aux dispositions de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, deviennent obligatoires trois jours après leur publication par voie d’affiche dans la commune,

Vu les mémoires additionnels déposés, à la demande du tribunal, respectivement en date du 11 juin 2001 au nom des demandeurs et en date du 9 juillet 2001 au nom de l’administration communale de Niederanven;les demandeurs se référent à l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, pour soutenir que les juridictions administratives seraient

Numéro du rôle : 12594C Inscrit le 11 décembre 2000Vu la requête déposée le 11 décembre 2000 par laquelle le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE a relevé appel contre l’administration communale de la ville de Luxembourg d’un jugement rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11890 ;Maître Patrick Kinsch

Contre cette décision, Maître Georges Margue a introduit une requête d’appel datée du 30 juillet 1997, signifiée et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 1997 en demandant à la Cour administrative de constater qu’en se déclarant compétent, après avoir dénié à la taxe litigieuse le caractère de taxe rémunératoire au sens de l’article 60 de la

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Alec MEYER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick HOSS, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 novembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Pour conclure à la compétence du tribunal administratif pour connaître de la requête sous examen, la partie demanderesse

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu le jugement de la deuxième

que les taxes litigieuses s’analysent en impôts directs déguisés (quod non), le recours adverse est à déclarer irrecevable pour avoir été interjeté omisso medio alors que le § 228 de la loi générale des impôts tel que modifié par l’article 97, 5) de la loi du 7.11.96 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif prévoit une réclamation

La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement ..., établie et ayant son siège social à L-..., dénommée ci-après « BLD », spécialisée dans la vente de concasseurs, représentée par son gérant Monsieur X, déposa le 11 mai 1992 sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1991, ainsi que sa déclaration pour l’Les

La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement BROWN LENOX DEUTSCHLAND GMBH, établie et ayant son siège social à L-..., dénommée ci-après « BLD », spécialisée dans la vente de concasseurs, représentée par son gérant Monsieur X., déposa le 11 juin 1993 sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1992, ainsi que