Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil de gérance en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 septembre 2024 (n° 47685 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2022 déclarantPar

Vu la requête inscrite sous le numéro 47856 du rôle et déposée le 24 août 2022 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, représentée par son

N°47685 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47685 Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47685 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, assistée de Maître Andrea ADDAMIANO, avocat, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour

S’y ajouterait que l’intervention de Madame (A) serait expressément prohibée par l’article 9 des statuts de la société (D), le délégué du gouvernement soulignant qu’un mandat de représentation ne se transmettrait pas à cause de mort, mais, au contraire, la mort y mettrait fin.Par rapport au moyen de la partie étatique fondé sur le défaut de mandat pour

se vit adresser le 11 août 2017 un courrier par le bureau d’imposition, Sociétésentre sociétés liées suivant article 9 du traité modèle de l'Cet article définit le champ d'application du concept des prix de transfert en droit international et national (art 164(3) LIR).Le forum JTPF a émis un rapport relatif aux activités à faible valeur ajoutée (

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012, émis le 11 mai 2016, et 2013, émis le 1er février 2017 ;En date du 11 mai 2016, le bureau d’imposition émit le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 à la société ... en y indiquant qu’à « défaut de déclaration d’impôt le revenu a été taxé en vertu du § 217

Considérant que l'alinéa 2 du paragraphe 60 BewG vise entre autres les participations détenues directement dans le capital social d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales (90/435/CEE);Considérant que la

dissoute le 11 septembre 2011 et liquidée par acte notarié du même jour, et ayant été inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLe 11 septembre 2011 la société ... s.à r.l. fut dissoute et elle fut liquidée par acte notarié du même jour.A titre liminaire, le tribunal relève que si la requête introductive d’instance est

Sur base des articles 1003 et suivants du code civil, Monsieur ...L’article 238 AO dispose que « befugt ein Rechtsmittel einzulegen, ist der, gegen den der Bescheid oder die Verfügung ergangen ist.Les parties conviennent pour dire que c’est à tort que le bureau d’imposition a renvoyé au paragraphe 144 de l’Abgabenordnung et que les dispositions pertinentes