Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), la retenue à la source sur les rémunérations d’une occupation salariée au titre de l’impôt sur le revenu est à opérer par l’employeur pour compte et à décharge du salarié ;qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27que

Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché et comme contribuables non résidents si elles n’ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-

Par courrier du 11 juillet 2022, réceptionné le 12 juillet 2022, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation contre son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».pas soumis à l’impôt luxembourgeois »,

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »convention contre les doubles impositions conclue le 18 décembre 1962 entre les ... et le Luxembourg dont l’article 11 préciserait que « les salaires, traitements et rémunérations similaires, ainsi que les

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou

L’article 4 du règlement grand-ducal précité dispose que : Les préposés et les receveurs ainsi que les fonctionnaires attachés au Service de révision de l’Administration des Contributions Directes et au Service anti-fraude de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines échangent, sans demande préalable, les informations susceptibles de leurdans les

Vu la requête inscrite sous le numéro 53770R du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, établie à L-2361 Strassen, 7 rue des Primeurs, immatriculée au RCS sous le n° B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par

article 164 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) dans le chef de la société (AA), alors que l’existence d’une distribution cachée de bénéfices serait contestée et aurait fait l’objet d’une réclamation (décision émise en date du 16 octobre 2020, numéro (2) du rôle) ainsi que d’un recours déposé en date du 8 janvier 2021 devant le tribunalque l’

En date des 11 août 2009, 28 octobre 2010, 17 août 2011, 9 août 2012, 9 août 2013, 18 août 2014, 13 avril 2015, 13 avril 2016 et 1er juin 2017, le bureau d’impositionA l’audience publique des plaidoiries du 22 octobre 2025, le tribunal a soulevé d’office la question de l’admissibilité du mémoire en réplique déposé par Madame (A) au greffe du tribunal

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2023 ;Considérant que le réclamant et la dame (B), son épouse entretemps divorcée, ont conclu en date du 11 septembre 2018 une convention réglant les suites liées à leur séparation, dans l’attente du divorce, par-devant un notaire allemand ;

que suivant les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, les bulletins qui fixent une cote d’impôt, ceux qui établissentConsidérant que, les bulletins d’impôt étant remis à la poste le jour de leur émission, le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de

N° 49788 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49788 Inscrit le 11 décembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Monsieur (A), demeurant à F-euros) déterminée suivant les articles 118 à 121 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) — s’ajoutant en effet à celle de l’impôt

Quel niveau de loyer est acceptable pour vous pour que les recettes tombent dans l’article 98, paragraphe (1), point 1, LIR ?Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la «

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 »,

Considérant que la réclamante constitue la société intégrante d'un groupe de sociétés ayant opté pour le régime d'intégration fiscale tel qu'instauré par l'article 164bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du

Audience publique du 11 juillet 2025Abattement article 130(5) L.I.R.Abattement article 130 (4) L.I.R.les points suivants L’imposition tient compte des redressements communiqués par notre courrier du 22/11/2022 en vertu du paragraphe 205(3) de la loi générale des impôts (AO).Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3)

N° 49916 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49916 Inscrit le 11 janvier 2024Audience publique du 11 juillet 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 49916 du rôle et déposée le 11 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Madame (A), demeurant à L-Considérant que les intérêts de retard ne forment qu’un accessoire au principal dû (cf. article 155bis de la

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par courrier électronique le 11 mars 2025 par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;qu’en l’absence d’une disposition spéciale telle l’article 155 L.I.R. pour les intérêts de

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021, émis le 11 janvier 2023, et du « refus implicite de la réclamation du 7 avril 2023 auprès du directeur de l’Administration des contributions directes »Par courrier du 28 septembre 2022, le bureau d’imposition informa Monsieur (A), en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi

Considérant qu’en vertu de l’article 96, alinéa 1er, numéro 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d’un titre pour autant qu’ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 de ce même