Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de Monsieur ...et de Madame ... le bulletin de détermination du taux d’impôt global en application de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22

dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2002, déclarant non fondée sa réclamation du 11 octobre 2001 dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 9 août 2001, ainsi que contre ce bulletin d’impôt, de même qu’à l’encontre du décompte émis le même jour ;En date du 11

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 1999 par Maître Alex Schmitt au nom de ...Sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, l’intimé réclame une indemnité de procédure de l’ordre de 150.000.- francs.Dans un mémoire en duplique déposé le 11 janvier 1999, la partie intimée formule une offre de preuve

lui causer tort et grief et empêcherait le juge de vérifier l’existence d’un intérêt à agir en l’espèce, pour violation de l’article 6 (1) de ladite Convention.A titre tout à fait subsidiaire, le demandeur sollicite la formulation d’une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle quant à la conformité du paragraphe 232 AO aux articles 11, alinéas (2)