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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Toutefois, il estime que ces opérations auraient été effectuées en violation de l’article 73 du code d’instruction criminelle, de l’article 35 de la loi sur la profession d’avocat, des articles 15 et 28 de la Constitution, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et de l’article 14-3-g du Pacte international sur les droitsA ce

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1