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A travers un courrier du 11 octobre 2016 adressé au préposé, Madame (A) fit état de son secret professionnel en tant qu’avocat et se référa aux courriers du bâtonnier.que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par les articles
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour