Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant, matériellement, qu’

tribunal administratif du 17 décembre 2008 (n° 24406 du rôle) et du 11 décembre 2017 (n° 38810 du rôle).Analyse de la Cour Aux termes de l’article 1er, paragraphe (2), de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives :sans que cela n’ait une quelconque conséquence juridique puisqu’aucune signification de la

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Considérant que la réclamante constitue la société intégrante d'un groupe de sociétés ayant opté pour le régime d'intégration fiscale tel qu'instauré par l'article 164bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du

Audience publique du 11 juillet 2025Abattement article 130(5) L.I.R.Abattement article 130 (4) L.I.R.les points suivants L’imposition tient compte des redressements communiqués par notre courrier du 22/11/2022 en vertu du paragraphe 205(3) de la loi générale des impôts (AO).Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3)

N° 49916 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49916 Inscrit le 11 janvier 2024Audience publique du 11 juillet 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 49916 du rôle et déposée le 11 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Madame (A), demeurant à L-Considérant que les intérêts de retard ne forment qu’un accessoire au principal dû (cf. article 155bis de la

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 12 mai 2025 ayant autorisé le dépôt d’un mémoire supplémentaire par partie pour le 26 mai 2025, respectivement le 11 juin 2025 ;Par courrier du 14 mars 2025, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par courrier électronique le 11 mars 2025 par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;qu’en l’absence d’une disposition spéciale telle l’article 155 L.I.R. pour les intérêts de

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021, émis le 11 janvier 2023, et du « refus implicite de la réclamation du 7 avril 2023 auprès du directeur de l’Administration des contributions directes »Par courrier du 28 septembre 2022, le bureau d’imposition informa Monsieur (A), en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi

Considérant qu’en vertu de l’article 96, alinéa 1er, numéro 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d’un titre pour autant qu’ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 de ce même

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2024 par Maître Marie BENA, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant, matériellement, qu’

N° 47426 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47426 Inscrit le 11 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47426 du rôle et déposée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ayant son siège social à L

Considérant qu’en vertu du § 11bis de la loi d’adaptation fiscale (StAnpG) et de l’article 175, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale, les groupements d’intérêt économique, les sociétés commerciales momentanées, les sociétés en

d’intérêts débiteurs déduits » après avoir retenu un « taux d’intérêt sur dettes » de 11,85 % qui correspondrait à un taux de pleine concurrence, et, d’autre part, d’une « distribution cachée non déductible » d’un montant de31-Jan-11 28-Feb-11 17-Jul-11Au contraire, une telle allégation est une violation de la lettre même de l’article 18 de la loi de l’impôt

N° 47427 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47427 Inscrit le 11 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47427 du rôle et déposée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ayant son siège social à L

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 49716 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du