Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ansConsidérant que l’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 novembre 1933 est le corollaire du § 222, alinéa 1er, numéro 1 AO ayant trait aux faits nouveaux ;Considérant qu’en vertu de l’article 12, alinéa 1er L.I.R., « ne sont déductibles ni dans les

Vu la requête inscrite sous le numéro 49716 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du

Par courrier électronique en date du 11 novembre 2020, la société (AA) fit parvenir au préposé des détails relatifs aux comptes demandés ainsi que des explications concernant la « participation » détenue dans la société (BB) et la créance détenue sur celle-ci.privée » et en requalifiant en distributions cachées de bénéfices au sens de l’article 164, alinéa (

Je vous informe qu’en application des articles L.262 et suivants du livre des procédures fiscales, j’ai demandé le 16 avril 2021 à :l’article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 portant exécution du § 211 AO, la notification est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste ;part la réception d’un courrier

En date du 6 juin 2021, le bureau d’imposition émit à l’égard des consorts (A) le bulletin de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2020 accompagné d’une fiche établie sur base de l’article 134 LIR fixant le taux d’impôt global applicable au revenu imposable des consorts (A) pour l’année d’imposition 2020 à 10,70%.En date du 6 juillet 2022,

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;Au vœu de l’article 5, précité, de la loi du 21 juin 1999, la fourniture

Vu la requête inscrite sous le numéro 48372 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par

en rectification, sinon en régularisation » du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019 et (iii) le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, « émis le 26 janvier 2022, sinon le 11 avril 2022 », tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en rejetant la demande en allocation d’uneIl

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir correctement déterminé le revenu net provenant de la location de biens au sens de l'article 98 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) généré par « la sous-location des différents logements »nouveaux justifiant une augmentation de la cote d'impôt pour autant que l'

Amendes et pénalités : Les amendes et pénalités au sens de l’article 12(4) LIR ne sont pas déductibles.1. le détail des services horaires facturés par la société de droit espagnol (BB) conformément à l’article 2 de la lettre d’engagement (« Engagement letter ») datée du 26 octobre 2015 ;6. une copie du ou des accords de prolongation conclu(s) conformément à

Suivant l’article 23 de la convention entre le Luxembourg et la Pologne, les éléments de fortune relatifs à l’établissement stableSuivant l’article 23 de la convention entre le Luxembourg et la Pologne, les éléments de fortune relatifs à l’établissement stable .... sont imposables en Pologne.Par ailleurs, conformément aux dispositions combinées du § 228 AO

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Durant la période du 01.01.2018 au 23.11.2020, il vous appartenait de retenir, de déclarer et de payer la retenue;Considérant qu'il s'avère

Considérant qu’en vertu de l’article 24, alinéa 2 de la convention, la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat ;Considérant qu’en ce concerne la notion d’« établissement stable » il y a lieu de se

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, préqualifiée, au nom de ses mandants, préqualifiés ;S’agissant ensuite de la compétence du tribunal pour connaître du recours sous examen ainsi que de la recevabilité du recours sous examen, il résulte de

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51841C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S.., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

N° 48359 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48359 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Maximilien Lehnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la

représentée par son conseil d’administration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2025 (n° 51802 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 octobrePar