Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous renvoie aux termes non équivoques de l’article 27 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale qui ne prévoit aucune communication d’éléments figurant au dossier avant la fin de l’instruction (Je vous rappelle à la même occasion mon courrier du 5 mars 2024 qui est toujours d’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous renvoie aux termes non équivoques de l’article 27 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale qui ne prévoit aucune communication d’éléments