Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement interlocutoire du 27 novembre 2018, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer

Audience publique du 11 février 2022tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 19 décembre 2019 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet et, « pour autant que de besoin », de la « décision de

2) de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 novembre 2019 lui accordant démission honorable de ses fonctions ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 15 février 2019, le ministre de l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;saisit la Commission des pensions sur base de l’article 68 et suivants de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société

Considérant que par décision du 13.11.2006, la Commission des pensions avait constaté que ... était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite et l’avait déclaré propre à occuper un autre emploi dans une autre administration publique ;Le recours contentieux dirigé par Monsieur ... contre la décision de la Commission des

Etant donné qu’aux termes de l’article 42 de la loi du 25 mars 2015, le tribunal administratif statue en première instance et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les décisions relatives aux pensions et autres prestations prévues par ladite loi, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre laOr,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 9 mai 2018 ayant déclaré « non fondée la demande principale Monsieur ... sur base de l'article 5.1 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat (Par un courrier de son litismandataire du 21

No 41258 du rôle Inscrit le 11 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2018 par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àConsidérant que par décision du 13.11.2006, la Commission

Vu l’avis du tribunal du 13 juin 2018 prononçant la rupture du délibéré et autorisant, suite à la demande formulée par Maître Alain Gross par courrier du 11 juin 2018, les parties à produire un mémoire supplémentaire afin de prendre position sur le rapport médical du Docteur D. du 5 janvier 2017 déposé au greffe du tribunal administratif le 1er juin 2018 ;d’

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, préqualifié, au nom de l’administration communale de ...Par courrier du 29 décembre 2014, Monsieur ... sollicita de la part de l’administration communale de ... un supplément de pension au titre de l’article 30 du contrat collectif du 19 décembre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;à la Commission des pensions sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;En vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête du 30.01.2015 par laquelle l’administration saisit la Commission des pensions sur base de l’article 2.III. de la loi modifiée du 26.05.1954 réglant les pensions desConsidérant que par décision du 13.11.2006, la Commission des pensions avait constaté que ... était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles

Par courrier du 14 mai 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », saisit la Commission des pensions conformément à l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en vue de décider si Monsieur ... est encore en état d’exercer ses fonctions, lequelVu

N° 30675 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2012 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en

Le président ... s’adressa par courrier du 23 février 2012 au ministre de la Famille et de l’Intégration, sur le fondement de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », pour l’informer de l’absence pour cause de maladie depuis le 11 juillet 2011 de Madame ..., épouse ...,

Vu la saisine de la Commission des pensions du 28.4.2009 par le médecin de contrôle dans le cadre de l'article 2.IV. alinéa final de la loi modifiée du 26.5.1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que lors de la séance du 23.11.2009 l'intéressé verse à son dossier un rapport d'évolution sur sa rééducation au Centre national de

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Stéphanie Anen en remplacement de Maître Romain Adam, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 11 mars 2009. ______________________________________________________________________________différenciée, qui dispose dans son article

Par décision du 31 mai 1999, la Commission des pensions, sur base du rapport de ses médecins commis Camille REISEN et Norbert WEYDERT du 11 mars 1999, ainsi qu’après avoir entendu Monsieur... en ses explications, a retenu qu’il importerait dans cette affaire, avant de prendre une décision définitive, de suivre encore l’évolution de l’état de santé de l’Sur

Les dispositions concernant l’article 18.III et IV. sont applicables aux divorces prononcés après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ainsi qu’aux divorces prononcés avant cette date, à moins que le décès de l’assuré n’ait déjà donné lieu à des prestations et à condition qu’un remariage n’ait pas eu lieu avant l’entrée en vigueur (En me référant à l’

Considérant qu’à l’audience le délégué du Gouvernement a demandé à voir écarter le mémoire en réplique déposé le 8 décembre 2000 - le mémoire en réponse datant du 26 octobre 2000 - pour avoir été introduit en dehors du délai d’un mois prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsConsidérant