Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes du paragraphe 1er de l'article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, « le fonctionnaire est tenu aux devoirs de disponibilité, d'indépendance et de neutralité » et « aucune activité accessoire ne peut être exercée ou autorisée si elle ne se concilie pas avec l'accomplissement consciencieux et

Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 1987 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1981 portant fixation de l’indemnité supplémentaire à accorder aux médecins psychiatres de l’Hôpital

Que par décision du Gouvernement en Conseil du 21 juillet 1993 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1981 portant fixation de l’indemnité supplémentaire à accorder aux médecins psychiatres de l’HôpitalDE

Que par décision du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1997 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1981 portant fixation de l’indemnité supplémentaire à accorder aux médecins psychiatres de l’HôpitalHENTGEN s

Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1981 portant fixation de l’indemnité supplémentaire à accorder aux médecins psychiatres de l’Hôpital

Que par décision du Gouvernement en Conseil du 12 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1981 portant fixation de l’indemnité supplémentaire à accorder aux médecins psychiatres de l’Hôpital

avait réclamé par la voie hiérarchique aux fins de reconnaissance des heures de travail supplémentaires prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « statut général »,l’

avait réclamé par la voie hiérarchique aux fins de reconnaissance des heures de travail supplémentaires prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « statut général »,

avait réclamé par la voie hiérarchique aux fins de reconnaissance des heures de travail supplémentaires prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « statut général »,

avait réclamé par la voie hiérarchique aux fins de reconnaissance des heures de travail supplémentaires prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « statut général »,des