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Fonctionnaires et agents publics
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- Avancement en traitement
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- Employé public
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- Grades de substitution
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- Promotion - Reconstitution de carrière
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10806.pdf
L’article 17 du statut financier prévoit que “ l’agent qui à l’occasion d’un déménagement du fait d’une nouvelle affectation et, en attendant d’occuper un logement approprié, estWELTER et qui s’élève à ...- francs (sic !) ”, ont décidé, dans l’article 1er duditWELTER, à titre de remboursement des frais accessoires de déménagement qui lui ont été imposés par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2