Décisions des juridictions administ. depuis leur création

examens l'année académique 2016/2017 du diplôme d'accès aux études universitaires, option littéraire, en se fondant sur l'article 39, paragraphes (3) et (4) du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 3 février 2012 ».Par un courrier du 7

tendant à l’annulation d’une décision du directeur adjoint du Centre Pénitentiaire de Luxembourg du 11 avril 2014 opérant un retrait rétroactif des jours de congé individuel de formation accordés le 9 janvier 2014 ;Ce congé vous a été accordé par le soussigné le 9 janvier 2014 en vue de la préparation et de la révision des cours à l'Université de Lorraine en

Considérant que d’après l’article 26 de la loi modifiée du 15 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « le statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la

Que par jugement du 15 avril 1998 (n° 10120 du rôle) le tribunal administratif a confirmé la décision du conseil communal de Garnich du 29 avril 1997 qui a infligé à Monsieur BASTIAN la peine disciplinaire de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur, soit au grade 11, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant un délai de trois ans, tout en

Concernant la décision ministérielle du 21 octobre 1996 qui ne contient pas d'instructions concernant les voies de recours, il se prévaut de la disposition de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8En vertu de l'article 11 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866, le délai du recours contentieux est de trois mois à partir de la notification

Concernant la décision ministérielle du 21 octobre 1996 qui ne contient pas d'instructions concernant les voies de recours, il se prévaut de la disposition de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8En vertu de l'article 11 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866, le délai du recours contentieux est de trois mois à partir de la notification