Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 26 février 2021, le directeur général saisit l’Inspecteur général de la Police, désigné ci-après par « l’inspecteur général », aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A) conformément à l’article 24, alinéa 1er de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2021, notifiée à l’intéressé le 11 octobre 2021, le ministre informa Monsieur ... que sa nomination au groupede l’article 15 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, je ne saurais procéder à votre nomination au groupe de

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2021, notifiée à l’intéressé le 11 octobre 2021, le ministre informa Monsieur (A) que sa nomination au groupe de traitement B1 du cadre policier de la Police grand-ducale était tenue en suspens, dans les termes suivants :de l’article 15 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du

Inscrit le 11 mars 2025Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52508 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

afin qu’elle s’explique notamment sur divers retards et absences à son lieu de travail, l’intéressée se voyant ainsi reprocher des manquements aux articles 9, 12 et 18 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « le statut général ».Par courrier du 5 août 2022, le ministre de l’Education

tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 juillet 2024 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi

Saisi par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministre », sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », le médecin de contrôle dressa un rapport médical en date du 30 septembre 2022médecine

décision du 20 octobre 2022, suite à une demande du 17 octobre 2022, - décision du 9 septembre 2022, suite à une demande du 1er septembre 2022, - décision du 11 juillet 2022, suite à une demande du 30 juin 2022, - décision du 17 juin 2022, suite à une demande du 14 juin 2022, - décision du 3 janvier 2022, suite à une demande du 3 janvier 2022, - décision

Ech hunn bei dem ganzen Hin an Hier bei den Congé vergiess an der “Fiche demande annule de congé 2022“ den 02.11.22-04.11.22 als Congé ze markéieren.Well dat jo net den Fall war reechen ech dir also Réckwierkend eng Demande de Congé vir den 02.11.22-04.11.22 no.En date du 11 novembre 2022, la demande de congé pour les 2, 3 et 4 novembre 2022, introduite par

Par la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Entendus à l’

Audience publique du 11 juin 2025la sanction disciplinaire prévue à l’article 58, paragraphe (2) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;Par courrier réceptionné en date du 30 juin 2022, le (S) saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le

N° 47807 du rôle ECLI:LU:TADM:2025: 47807 Inscrit le 11 août 2022décision du 11 mai 2022 est libellée comme suit :concerné fait référence au 4e paragraphe de l'article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.de ne pas respecter les procédures légales » définies dans ledit article 9, alors qu'à son avis

conformément aux articles 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 », information également transmise au directeur général par courrier du 13 juin 2013 du directeur régional adjoint.Par courrier du 11 août 2014, le Procureur d’Etat informa le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;ci-après désigné

A supposer que vous remplissiez les conditions pour être promu au grade F4, échelon 9 en septembre 2019, une telle promotion n'aurait eu aucun impact financier, étant donné que, conformément à l'article 6 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, ci-après la

En réponse à votre courrier et après examen de votre dossier, nous avons le regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions prévues à l'article 3 a) du règlement grand-ducal du 6 février 2001 fixant le régime des indemnités des chargés de cours du Service de la Formation des Adultes.En date du 23 août 2007, Madame (A) adressa une nouvelle

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A).Par courrier du 27

Par courrier adressé en date du 11 juillet 2023 au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », Madame l’Inspecteur général de la Police grand-ducale, ci-après « l’Inspecteur général » proposa à ce dernier de suspendre de leurs fonctions quatre policiers visés par une enquête pénale, dont Monsieur (A), pour les motifs suivants :Ma

Par un courrier du 23 juillet 2021, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), conformément à l’article 56,

je tiens à vous informer que l'article 28, paragraphe 6, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat prévoit que « le fonctionnaire des rubriques «Administration générale», «Enseignement» et «...», classé au dernier ou à l'avant- dernier grade définis aux