Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A).Par courrier du 27

Par un courrier du 23 juillet 2021, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), conformément à l’article 56,

tendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 janvier 2025 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi que 2) d’un

je tiens à vous informer que l'article 28, paragraphe 6, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat prévoit que « le fonctionnaire des rubriques «Administration générale», «Enseignement» et «...», classé au dernier ou à l'avant- dernier grade définis aux

Pour des raisons d’organisation interne, et en attendant les suites réservées à ces faits, j’ai pris, en me basant sur l’article 19quater de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, la décision de vous dispenser de vos services à partir de la date d’aujourd’hui, et jusqu’à nouvel ordre.Par la présente, je vous

Par courrier du 29 octobre 2021, le directeur de la Santé prononça une dispense de service à l’égard de Madame (A), valable avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire mobile dans les administrations de l

conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », dossier qui fut transmis, pour attribution, au commissaire du gouvernement adjoint par courrier du 23 décembre 2021.le 11 janvier 2022 afin de prendre position par rapport aux faits lui

Or, dans son article 7 (paragraphe 1) la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat prévoit que : « Le contrat de travail à durée indéterminé de l'employé........peut être résilié par le ministre ou par le ministre du ressort soit pour des raisons dûment motivées, soit lorsque l'employé s'est vu attribuer un

L'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, permet au détenteur d'un tel poste de bénéficier d'une majoration d'échelon.Le même article cite que le chef d'administration soumet au ministère du ressort son avis au sujet des noms des fonctionnaires pouvant

traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du

Audience publique du 11 février 2025traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du

traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du

conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », de l’article 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et de l’article 24 de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’instruction disciplinaire diligentée à l’encontre de (A) par le commissaire du Gouvernement adjoint, régulièrement saisi en application de l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Or, selon l'article 14 (2) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités des fonctionnaires de l'Etat, l'accès au niveau supérieur se fait après douze années de service à compter de la première nomination.En date du 1er novembre 2017 vous avez bénéficié d'une nomination au grade F5 sur base des articles 14

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2024;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité ratione temporis de la requête d’appel au regard des dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur (A), employé de l’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que la BCL envisageait

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2024;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité ratione temporis de la requête d’appel au regard des dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction d’une amende d’une mensualité brute du traitement de base prévue à l’article 47 sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général desVu la

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56 paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutPar courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Madame (A) qu’il envisagea de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat