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Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Coopération au développement
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Institut Luxembourgeois de Régulation
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- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27929.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 décembre 2010 du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, portant refus de lui octroyer la « protection juridique » telle que prévue à l’article 36, paragraphe 4, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;Par lettre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3