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3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Suite à une proposition du collège échevinal du 23 octobre 2017 de muter Madame ... de son poste de chef de service du ... à un poste au service de l’enseignement en vue de lui confier des missions de communication en application de l’article 8 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Audience publique du 11 juillet 2017Comme Monsieur ... n'a pas sollicité la récupération de son solde congé en rapport avec les exercices écoulés, ce congé n'est plus dû, par application des dispositions de l'article 6.Monsieur ... aurait tout au plus pu faire valoir ses droits au congé de 2013, année pour laquelle une partie du congé de récréation lui a d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Les congés des fonctionnaires communaux sont régis par le règlement grand-ducal du 21 octobre 1987, concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux qui dispose entre autres en son article 3 que "Chaque année le fonctionnaire a droit à un congé de récréation.Article 9 : "Le congé de récréation est accordé sur demande à adresser au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3