Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l'article 20 (1) de la Loi requiert que les sociétés de titrisation agréées disposent d'une organisation et de moyens adéquats pour l'exercice de leur activité et la surveillance par la CSSF ;Considérant que l'article 20 (2) de la Loi requiert que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société de

S.A. au plus tard le lundi 11 juin 2012 à 17:00 heures et prorogeant en conséquence le délai pour le dépôt du mémoire en duplique ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Marc Thewes au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012