Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’un courrier d’un membre du personnel daté du 11 juin 2016 adressé au ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après « le ministre », dénonçant certaines irrégularités au sein des crèches exploitées par la société à responsabilité limitée ..., ci-après « la société ...Les constatations suivantes ont été faites par

2. la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2015 (n° 34338a du rôle) ayant statué sur le recours11 novembre 2015 (n° 34338a du rôle) ayant vidé un jugement interlocutoire non appelé du 17 juin 2015 (n° 34338 du rôle) pour déclarer le recours en annulation introduit le 10 avril 2014 par les époux ... ... et ... ...,

La qualité de prestataire du chèque-service accueil vous est retirée conformément à l’article 10 de l’accord susmentionné pour raisons graves.Violation de l’article 3 de l’accord de collaborationViolation de l’article 10 de l’accord de collaborationVu les éléments susmentionnés et conformément à l’article 9 de l’accord de collaboration que vous avez signé

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage pour le calcul de la valeur du chèque-service accueil du 3 septembre 2012, du 31 octobre 2012, du 11 décembre 2012 et du 28Vu l’

Audience publique du 11 novembre 2015tendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage pour le calcul de la valeur du chèque-service accueil du 3 septembre 2012, du 31 octobre 2012,

Ledit accord disposa à l’article 10 qu’il sera reconduit tacitement d’année en année,La qualité de prestataire du chèque-service accueil vous est retirée conformément à l'article 10 de l'accord susmentionné pour raisons graves.Conformément à l'article 9 de l'accord susmentionné, la somme vous sera déduite de la participation étatique de la période de

D'une façon générale, il y a lieu de rappeler que, même si les articles 302 alinéa ler et 378 du Code civil sont jugés non-conformes à la Constitution luxembourgeoise, la reconnaissance ,de l'autorité parentale conjointe, telle qu'elle est d'ailleurs prévue dans le cadre du projet de loi 5867 relatif à lalégislatives actuelles régissant la matière et