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-
33348.pdf
de sa demande de protection internationale, Monsieur ..... bénéficia d’un hébergement dans des foyers de l’office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration, ci-après désigné par « l’OLAI », conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33418.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par lettre recommandée du 11 avril 2013, la ministre de la Famille et de l'Intégration,Objet: Décision ministérielle de limiter le bénéfice de l'aide sociale aux termes de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 2012
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé