Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 12 août 2019, le Conseil scientifique rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame (K) au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après « la loi du 14 juillet 2015 », en ce qu’elle ne pourrait pas se

Par lettre recommandée datée du 19 mai 2022, le ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il envisagerait de retirer, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ci-après désignée par « la loi du 26 mars 1992

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par lettre recommandée datée du 19 mai 2022, le ministre de la Santé informa Monsieur ... qu’il envisagerait de retirer, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation

Vu la prise de position complémentaire déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, en date du 11 février 1999 sur demande expresse du tribunal;Considérant que la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, prévoit dans son article 6 le programme général