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- Urbanisme et aménagement du territoire
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25284.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 mars 2009 au greffe du tribunal administratif ;A l’appui de son recours, il critique le courrier précité du ministre pour lui avoir été adressé en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1