Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du même jour, la directrice du LTPS, ci-après désignée par « la directrice », informa Madame ... qu’elle n’a pas validé 25 crédits ECTS et que partant, elle serait exclue du programme de formation, conformément à l’article 11 du règlement grandducal modifié du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants

A la suite de votre recours contentieux et du jugement du Tribunal administratif du 16 septembre 2020, nous vous informons de l’intention de vous attribuer la note de 26 sur 60 points qui a été communiquée par erreur audit candidat homonyme lors de la notification des résultats du 16 juillet 2018, ceci conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du jury d’examen du Master en Développement Durable du 15 février 2022 portant exclusion définitive dans son chef du programme du Master de Développement Durable et de la décision de la Commission des litiges

A la suite de votre recours contentieux et du jugement du Tribunal administratif du 16 septembre 2020, nous vous informons de l’intention de vous attribuer la note de 26 sur 60 points qui a été communiquée par erreur audit candidat homonyme lors de la notification des résultats du 16 juillet 2018, ceci conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Lorsque, selon l’article 46, paragraphe 1er, numéro 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 sur l’Université du Luxembourg, la Commission des litiges statue « sur les réclamations contre les décisions prises [sur base des

Ainsi, l'article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat dispose que « pour être admis, le candidat doit avoir obtenu trentepoints sur soixante dans chacun des modules visés à l'article 6 ».Force est, tout

Conformément à l’article 15 du règlement ministériel du 28 janvier 1982 fixant le programme et la procédure des examens de maîtrise, le candidatfraudeur a été immédiatement exclu de l’examen par le soussigné, président, ayant fait le constat ”.A l’encontre de cette décision, Monsieur SCHEILZ fit introduire un recours auprès du commissariat du Gouvernement