Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi modifiée du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale, « l'assistant parental doit, en l'absence des parents ou du tuteur légal, veiller à ce que les besoins fondamentaux des enfants soient respectés.générer un cadre favorable à leur développement personnel tout en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Brice OLINGER ainsi que Madame le délégué du gouvernement Patricia SONDHI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025.

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Züleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, pour la partie requérante, et Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT entendues en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 4 et 11 décembre 2024