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- Urbanisme et aménagement du territoire
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16805.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur soutient que le refus d’inscription lui opposé enfreindrait la liberté d’accès aux études universitaires lui reconnue par l’article 23 alinéa 4 de la Constitution et par l’article 26 (1) de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, d’autant plus qu’aucun argument tiré d’un défaut deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2