Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Alain Bingen du 11 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Elle cite ensuite

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999Il relève encore qu’il ressortirait des vérifications de la société ... que le fonctionnement de la nouvelle installation à panneaux photovoltaïques aurait été vérifié en date du 11 décembre 2012 par la société ...et qu’il aurait été procédé aux vérifications de protection en date

financière au ministre du Développement durable et des Infrastructures sur base de l’article 5 du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables, ci-après « le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 ».Concernant l’article 5.Il

11) MonsieurNous nous devons de vous rappeler que les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif ne sont pas éligibles au titre de l’aide financière sollicitée (v. les articles 1.2 et 1.3 du règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2001).saisi pour se