Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Jean-Marie BAULER au nom et pour le compte de Monsieur ...Le président donne lecture de l’article 20 du règlement grand-ducal 15 octobre 1992 et les membres de la commission de dépouillement du scrutin et le témoin sont par-là rendus attentifs aux devoirs qui leur

11.Attendu en premier lieu qu'en ce qui concerne les affichages de l'avis d'élection et des candidatures exigés par l'article 3(1) respectivement 10 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel ;Attendu que les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 21

11) MonsieurAttendu en premier lieu qu'en ce qui concerne les affichages de l'avis d'élection et des candidatures exigés par l'article 3(1) respectivement 10 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel ;Attendu que les dispositions du règlement grand-ducal modifié

11.introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation desVu l'

11.application de l’article 41 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel de nouvelles élections doivent avoir lieu dans le délai de deux mois à compter de la date d’annulation ;11.Le 26 novembre 2008, le mandataire des candidats de la liste du syndicat OGBL, à l’